Décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bda30b18-211c-4174-92d8-8f68b6e96202
- Début de validité
- 7 mai 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022177344/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022177344/article-14/versions/bda30b18-211c-4174-92d8-8f68b6e96202/
Sommaire du texte
Texte
Si le fabricant n'est pas établi dans l'Union européenne, l'importateur du produit, son mandataire ou toute personne responsable de la mise sur le marché du produit s'assure que le fabricant a respecté les obligations qui lui incombent en application du présent décret et des textes pris pour son application, ou assume lui-même lesdites obligations. Ces personnes peuvent être tenues pour responsables en ce qui concerne lesdites obligations.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n° 2015-799 du 1er juillet 2015 - art. 5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5