Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5255708c-9307-45f0-a3f4-89bb3e3baa5c
- Début de validité
- 8 mai 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022178060/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022178060/article-7/versions/5255708c-9307-45f0-a3f4-89bb3e3baa5c/
Sommaire du texte
Texte
Les agréments délivrés aux producteurs ou aux négociants en application de l'article R. 661-30 du code rural et du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural, tiennent lieu de l'agrément prévu à l'article L. 661-5 et de la déclaration prévue à l'article L. 661-6 du code rural dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-977 du 30 septembre 1953
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010
- CITATION article L. 661-6 du code rural — Référence sans identifiant DILA