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Article 1671 B

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Version
Mise à jour en retard — 6ee9297a-e7b6-455c-b694-7cbc4a181c97
Début de validité
15 juin 1990
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006313527/1990-06-15
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006313527/article-1671-b/versions/6ee9297a-e7b6-455c-b694-7cbc4a181c97/
Sommaire de cette page

La retenue à la source prévue à l'article 182 C est remise au comptable du Trésor au plus tard le quinzième jour du trimestre civil suivant celui de paiement des revenus. Les dispositions des articles 1771 et 1926 sont applicables.

Notes


(1) Voir l'article 381 R de l'annexe III.

Historique

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  1. Version 1671 B — MODIFIE
  2. Version 1671 B — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Citations

  • CITATION CGI 182C, 1771, 1926 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO Edition du 15 juin 1990 — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

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