Arrêté du 26 avril 2010 relatif aux taux de cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des années 2009 et 2010 - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b4ec93b0-3d46-4503-b739-42024c1e45e4
- Début de validité
- 9 mai 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022190645/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022190645/article-3/versions/b4ec93b0-3d46-4503-b739-42024c1e45e4/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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