Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions - Article 39-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 192e31cc-8b9a-4fcc-a697-d3fbb1dc24a4
- Début de validité
- 12 mai 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022196107/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022196107/article-39-3/versions/192e31cc-8b9a-4fcc-a697-d3fbb1dc24a4/
Sommaire du texte
Texte
Les services accomplis antérieurement par le fonctionnaire dans son corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-467 du 7 mai 2010 - art. 13
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 13