Décret n° 2010-472 du 10 mai 2010 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 689842e6-5af4-467c-b7d6-9c51eaa12566
- Début de validité
- 13 mai 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022199115/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022199115/article-2/versions/689842e6-5af4-467c-b7d6-9c51eaa12566/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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