Code rural et de la pêche maritime - Article L931-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3d03b40c-c9f8-4fab-be7c-5b425978491b
- Début de validité
- 8 mai 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022199526/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022199526/article-l931-13/versions/3d03b40c-c9f8-4fab-be7c-5b425978491b/
Sommaire du texte
Texte
Une société coopérative maritime ne peut participer au capital d'une autre société que si cette dernière exerce une activité identique ou complémentaire à la sienne.
Elle doit informer préalablement l'autorité administrative compétente de toute prise de participation qu'elle se propose de réaliser.
Elle doit informer préalablement l'autorité administrative compétente de toute prise de participation qu'elle se propose de réaliser.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article sans numéro