Code rural et de la pêche maritime - Article L911-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8dce1153-9ffc-4fa3-a2d4-31079e0a3277
- Début de validité
- 8 mai 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 février 2026 à 21h42
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 05h07 — 9a7aa1e2-4d11-4e8d-bf47-3e2e588eeec1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022199724/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022199724/article-l911-3/versions/8dce1153-9ffc-4fa3-a2d4-31079e0a3277/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent livre s'appliquent, en conformité avec les dispositions prévues par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans le respect des engagements internationaux de la France, dans les zones sous juridiction ou sous souveraineté française, ainsi qu'en tout lieu aux ressortissants français et aux navires battant pavillon français dans le respect des accords internationaux et de la souveraineté des pays tiers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 décembre 2024 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2025 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article sans numéro