Code rural et de la pêche maritime - Article L932-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 749933be-5fb6-4ce2-9f5e-ffc7669e5a7d
- Début de validité
- 8 mai 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022199740/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022199740/article-l932-3/versions/749933be-5fb6-4ce2-9f5e-ffc7669e5a7d/
Sommaire du texte
Texte
Les obligations incombant aux professionnels en ce qui concerne la pesée, le tri par espèce, par taille, par calibre et par qualité ainsi que le mode de présentation et l'étiquetage de ces produits sont définis par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article sans numéro