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Code général des impôts - Article 131 quater

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Version
Mise à jour en retard — eb31c11a-b40e-481d-93f5-b42e90791508
Début de validité
1 mai 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022200984/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022200984/article-131-quater/versions/eb31c11a-b40e-481d-93f5-b42e90791508/
Sommaire du texte

Les produits des emprunts contractés hors de France avant le 1er mars 2010 et dont la date d'échéance n'est pas prorogée à compter de cette date, ainsi que les emprunts conclus à compter du 1er mars 2010 mais assimilables à un emprunt conclu avant cette date, par des personnes morales françaises ou par des fonds communs de créances régis par les articles L. 214-43 à L. 214-49 du code monétaire et financier sont exonérés du prélèvement prévu au III de l'article 125 A.

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