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Article 210 E

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Version
Mise à jour en retard — c3e38e43-bfe6-4b63-af70-1c1ecf9c2562
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006303479/2005-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006303479/article-210-e/versions/c3e38e43-bfe6-4b63-af70-1c1ecf9c2562/
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I. - Les plus-values nettes dégagées lors de l'apport d'un immeuble ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun à une société faisant appel public à l'épargne et ayant pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes morales visées à l'article 8 et aux 1, 2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est identique sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219.


II. - L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la société bénéficiaire de l'apport prenne l'engagement de conserver pendant cinq ans l'immeuble ou les droits apportés mentionnés au I.

L'engagement de conservation est pris dans l'acte d'apport par la société bénéficiaire. Le non-respect de cet engagement par la société bénéficiaire de l'apport entraîne l'application de l'amende prévue à l'article 1734 ter B.

Notes


NOTA : Un décret fixe les modalités d'application du II de cet article.

Ces dispositions s'appliquent aux apports réalisés du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007.

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  • HISTO Edition du 1er janvier 2005 — Référence sans identifiant DILA

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