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Code général des impôts - Article 885 U

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Mise à jour en retard — 6d399553-3f15-472a-bd34-aebebf29ea20
Début de validité
1 mai 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022201738/2011-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022201738/article-885-u/versions/6d399553-3f15-472a-bd34-aebebf29ea20/
Sommaire du texte

Le tarif de l'impôt est fixé à :

FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE

du patrimoine


TARIF

applicable (%)


N'excédant pas 790 000 €

0

Supérieure à 790 000 € et inférieure ou égale à 1 290 000 €

0, 55

Supérieure à 1 290 000 € et inférieure ou égale à 2 530 000 €

0, 75

Supérieure à 2 530 000 € et inférieure ou égale à 3 980 000 €

1

Supérieure à 3 980 000 € et inférieure ou égale à 7 600 000 €

1, 30

Supérieure à 7 600 000 € et inférieure ou égale à 16 540 000 €

1, 65

Supérieure à 16 540 000 €

1, 80
Les limites des tranches du tarif prévu au tableau ci-dessus sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d'euros la plus proche.

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