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Article 845

Version historique

En vigueur depuis le
3 mai 1955
Fin de vigueur
1 juillet 1979

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Informations de vérification

Version
Version historique — 5534e56d-0cb9-4b45-9f2f-1d5c283e98f5
Début de validité
3 mai 1955
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049691272/1955-05-03
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049691272/article-845/versions/5534e56d-0cb9-4b45-9f2f-1d5c283e98f5/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

Lorsqu’une déclaration estimative doit être fournie par le requérant, pour la perception de la taxe, à défaut de détermination des sommes ou valeurs dans les actes ou décisions, l’absence de cette déclaration entraîne le refus du dépôt.

Notes

Modifié par l'article 1er du décret n° 55-472 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre, JORF du 3 mai 1955, p. 4381.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 avril 1950 Version 845 — MODIFIE
  2. 3 mai 1955 Version 845 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 juillet 1979 Version 845 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 1983 Version 845 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 mai 2010 Version 845 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 janvier 2013 Version 845 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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