Article 845
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 5534e56d-0cb9-4b45-9f2f-1d5c283e98f5
- Début de validité
- 3 mai 1955
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049691272/1955-05-03
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049691272/article-845/versions/5534e56d-0cb9-4b45-9f2f-1d5c283e98f5/
Sommaire de cette page
Texte
Lorsqu’une déclaration estimative doit être fournie par le requérant, pour la perception de la taxe, à défaut de détermination des sommes ou valeurs dans les actes ou décisions, l’absence de cette déclaration entraîne le refus du dépôt.
Notes
Modifié par l'article 1er du décret n° 55-472 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre, JORF du 3 mai 1955, p. 4381.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible