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Code général des impôts - Article 1600-0 J

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Version
Mise à jour en retard — 5ebb71be-6fb1-4ded-a7e6-639341e48f86
Début de validité
1 mai 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022202099/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022202099/article-1600-0-j/versions/5ebb71be-6fb1-4ded-a7e6-639341e48f86/
Sommaire du texte

Le taux des contributions pour le remboursement de la dette sociale mentionnées aux articles 1600-0 G à 1600-0 I est fixé par l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursementde la dette sociale.

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