LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1) - Article 22
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7e94e3c6-5044-4294-bfc1-66050412eaf8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022206545/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022206545/article-22/versions/7e94e3c6-5044-4294-bfc1-66050412eaf8/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L561-2, Art. L561-36, Art. L561-38, Art. L561-37
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-37
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-38
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-36
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L561-36