LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1) - Article 40
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf9cfe03-b29d-4ea7-a493-e5592e3f82e7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022206581/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022206581/article-40/versions/cf9cfe03-b29d-4ea7-a493-e5592e3f82e7/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L84 B, Art. L135 U
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L84 B
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L135 U