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  3. LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
  4. CHAPITRE XII : MESURES DE LUTTE CONTRE LES SITES ILLEGAUX DE JEUX D'ARGENT
  5. Article 60

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1) - Article 60

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Version
Mise à jour en retard — 94af3cf0-fc68-4955-b26f-d88a0c1e7a7c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022206621/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022206621/article-60/versions/94af3cf0-fc68-4955-b26f-d88a0c1e7a7c/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEMBLE DU SECTEUR DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : LES CATEGORIES DE JEUX ET PARIS EN LIGNE SOUMIS A AGREMENT Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : LES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES SOLLICITANT L'AGREMENT D'OPERATEUR DE JEUX OU DE PARIS EN LIGNE Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : LUTTE CONTRE LA FRAUDE Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : REGIME DE DELIVRANCE DES AGREMENTS Consulter cette section

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  6. CHAPITRE VI : LES OBLIGATIONS DES OPERATEURS AGREES DE JEUX EN LIGNE ET LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT Consulter cette section

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  7. CHAPITRE VII : LA LUTTE CONTRE LE JEU EXCESSIF OU PATHOLOGIQUE Consulter cette section

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  8. CHAPITRE VIII : LA TRANSPARENCE DES OPERATIONS DE JEU Consulter cette section

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  9. CHAPITRE IX : PREVENTION DES CONFLITS D'INTERETS Consulter cette section

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  10. CHAPITRE X : L'AUTORITE NATIONALE DES JEUX Consulter cette section

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  11. CHAPITRE XI : DISPOSITIONS FISCALES Consulter cette section

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  12. CHAPITRE XII : MESURES DE LUTTE CONTRE LES SITES ILLEGAUX DE JEUX D'ARGENT Consulter cette section
    1. Article 56
    2. Article 57
    3. Article 58
    4. Article 59
    5. Article 60
    6. Article 61
    7. LEGIARTI000054616786
    8. Article 62
  13. CHAPITRE XIII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION DES MANIFESTATIONS SPORTIVES ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA TRICHERIE DANS LE CADRE DE CES MANIFESTATIONS Consulter cette section

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  14. CHAPITRE XIV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE JEUX ET PARIS PLACEES SOUS LE REGIME DE DROITS EXCLUSIFS Consulter cette section

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  15. CHAPITRE XV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEMBLE DU SECTEUR DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : LES CATEGORIES DE JEUX ET PARIS EN LIGNE SOUMIS A AGREMENT Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : LES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES SOLLICITANT L'AGREMENT D'OPERATEUR DE JEUX OU DE PARIS EN LIGNE Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : LUTTE CONTRE LA FRAUDE Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : REGIME DE DELIVRANCE DES AGREMENTS Consulter cette section

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  6. CHAPITRE VI : LES OBLIGATIONS DES OPERATEURS AGREES DE JEUX EN LIGNE ET LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT Consulter cette section

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  7. CHAPITRE VII : LA LUTTE CONTRE LE JEU EXCESSIF OU PATHOLOGIQUE Consulter cette section

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  8. CHAPITRE VIII : LA TRANSPARENCE DES OPERATIONS DE JEU Consulter cette section

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  9. CHAPITRE IX : PREVENTION DES CONFLITS D'INTERETS Consulter cette section

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  10. CHAPITRE X : L'AUTORITE NATIONALE DES JEUX Consulter cette section

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  11. CHAPITRE XI : DISPOSITIONS FISCALES Consulter cette section

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  12. CHAPITRE XII : MESURES DE LUTTE CONTRE LES SITES ILLEGAUX DE JEUX D'ARGENT Consulter cette section
    1. Article 56
    2. Article 57
    3. Article 58
    4. Article 59
    5. Article 60
    6. Article 61
    7. LEGIARTI000054616786
    8. Article 62
  13. CHAPITRE XIII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION DES MANIFESTATIONS SPORTIVES ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA TRICHERIE DANS LE CADRE DE CES MANIFESTATIONS Consulter cette section

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  14. CHAPITRE XIV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITES DE JEUX ET PARIS PLACEES SOUS LE REGIME DE DROITS EXCLUSIFS Consulter cette section

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  15. CHAPITRE XV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 65 ter

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code des douanes - art. 65 ter (V)

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Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 65 ter

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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