Décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 745502cb-a5d6-4760-9f12-b4fe2992ffeb
- Début de validité
- 13 mai 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022206887/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022206887/article-18/versions/745502cb-a5d6-4760-9f12-b4fe2992ffeb/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général peut, dans les matières relevant de sa compétence, déléguer sa signature dans les limites qu'il détermine et désigner les agents habilités à le représenter.
Ces délégations sont publiées au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.