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Décret n° 2010-483 du 12 mai 2010 relatif aux compétitions sportives et aux types de résultats sportifs définis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne - Article 1

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Version historique — 0eb02ba9-3daf-4cd1-a1db-e0e1dcab7ca3
Début de validité
13 mai 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022210910/2015-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022210910/article-1/versions/0eb02ba9-3daf-4cd1-a1db-e0e1dcab7ca3/
Sommaire du texte


Tout opérateur de paris sportifs en ligne titulaire de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée peut organiser la prise de paris sportifs lorsque ceux-ci portent sur :
1° L'une des catégories de compétitions définies par l'Autorité de régulation des jeux en ligne selon les modalités définies à l'article 2 du présent décret ;
2° Les résultats des compétitions, relevant de l'une des catégories mentionnées au 1°, définis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne selon les modalités mentionnées à l'article 3 du présent décret.

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