Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 85e25c3d-0b71-4d16-9358-f88a482c1d45
- Début de validité
- 13 mai 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022211753/2012-04-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022211753/article-1/versions/85e25c3d-0b71-4d16-9358-f88a482c1d45/
Sommaire du texte
Texte
Le fait de participer, y compris en tant que banquier, à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, même lorsque cette admission est subordonnée à la présentation d'un affilié, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Le fait d'établir ou de tenir sur la voie publique et ses dépendances ainsi que dans les lieux publics ou ouverts au public et dans les dépendances, même privées, de ceux-ci tous jeux de hasard non autorisés par la loi dont l'enjeu est en argent est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
Le fait de faire de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d'une maison de jeux de hasard non autorisée est puni de 100 000 euros d'amende. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale.
Historique
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- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 57 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 56 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 56
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 57
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 56
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 57
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- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 57
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible