Arrêté du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b283cb7-7c12-4dcf-9fa2-19096fec7d7f
- Début de validité
- 28 mai 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022269183/2010-05-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022269183/article-4/versions/9b283cb7-7c12-4dcf-9fa2-19096fec7d7f/
Sommaire du texte
Texte
L'usage du pistolet à impulsions électriques est interdit :
1° A l'encontre des enfants et des femmes enceintes ;
2° A l'encontre du conducteur de tout véhicule terrestre en mouvement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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