Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire - Article R98
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86ed242f-dce9-41c5-890a-f0408bfa40c4
- Début de validité
- 29 mai 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022274952/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022274952/article-r98/versions/86ed242f-dce9-41c5-890a-f0408bfa40c4/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de la justice et le ministre de la défense transmettent au grand chancelier des copies de tous les jugements et arrêts rendus en matière criminelle et correctionnelle concernant des membres de l'ordre et des bénéficiaires de distinctions de l'ordre.
Chacun des ministres intéressés transmet au grand chancelier les décisions des juridictions disciplinaires relevant de son autorité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-547 du 27 mai 2010 - art. 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-547 du 27 mai 2010 - art. 4