Décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 744a4d23-fcff-4a1f-8f44-2acef38a5c36
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022276757/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022276757/article-4/versions/744a4d23-fcff-4a1f-8f44-2acef38a5c36/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-200 du 5 mars 1990Art. 2, Art. 6, Art. 7, Art. 13, Art. 14, Art. 10, Art. 16
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 13 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 14 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 7 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 10 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 16 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 2 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 13
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16