Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels - Article 31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d355e7c1-5157-4b9d-9fc5-30d4dff1df61
- Début de validité
- 30 mai 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022283605/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022283605/article-31/versions/d355e7c1-5157-4b9d-9fc5-30d4dff1df61/
Sommaire du texte
Texte
Les bureaux secondaires, les permanences et les bureaux de chantier relèvent du contrôle et de la surveillance du conseil régional dans la circonscription duquel ils se situent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-561 du 27 mai 2010 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 96-478 du 31 mai 1996
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5