Arrêté du 9 avril 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bec73dcd-a253-4b3b-8ffa-f2b87c23628e
- Début de validité
- 5 juin 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022301265/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022301265/article-3/versions/bec73dcd-a253-4b3b-8ffa-f2b87c23628e/
Sommaire du texte
Texte
Des dérogations aux interdictions fixées à l'article 2 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-3 (II), R. 411-31 à R. 411-41 du code de l'environnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R411-31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L411-3
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R411-31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R411-31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R411-31