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LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1) - Article 24

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 436d0a3e-6b6b-4bad-af5a-818ef9e1099b
Début de validité
6 juin 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022309379/2026-11-09
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022309379/article-24/versions/436d0a3e-6b6b-4bad-af5a-818ef9e1099b/
Sommaire du texte


En région d'Ile-de-France, dans les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, les actions ou opérations d'aménagement et les projets d'infrastructures prévues autour des gares du réseau de transport public du Grand Paris doivent intégrer la réalisation de logements pour contribuer à l'atteinte des objectifs définis au même article L. 302-5.

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