Arrêté du 12 mai 2010 fixant les modalités de fonctionnement du Conseil national de l'alimentation - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 034a5e0e-8910-48d6-af13-ec73efc925a1
- Début de validité
- 6 juin 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022310446/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022310446/article-1/versions/034a5e0e-8910-48d6-af13-ec73efc925a1/
Sommaire du texte
Texte
Le Conseil national de l'alimentation est consulté sur les sujets définis à l'article D. 541-2 du code de la consommation susvisé.
Le Conseil national de l'alimentation, saisi d'une question relevant également pour partie du domaine de compétence d'une autre instance consultative publique nationale, en informe cette dernière et sollicite sa participation aux travaux selon des modalités proposées par le président du Conseil national de l'alimentation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D541-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D541-2