Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Article 26-31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5dc379fb-41d8-43e5-a440-3b3465b3aee1
- Début de validité
- 8 mai 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022319318/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022319318/article-26-31/versions/5dc379fb-41d8-43e5-a440-3b3465b3aee1/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions de l'article L. 524-6-5 du code rural et de la pêche maritime, la société coopérative européenne établit des comptes annuels conformément aux articles L. 123-12 à L. 123-24 du code de commerce.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. L524-6-5 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L123-12
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L524-6-5