LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (1) - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 75dea9f1-73d1-463e-94db-4c29f509425a
- Début de validité
- 11 juin 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022324856/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022324856/article-2/versions/75dea9f1-73d1-463e-94db-4c29f509425a/
Sommaire du texte
Texte
Un rapport sur la mise en place des maisons d'assistants maternels est remis au Parlement dans les trois ans suivant la promulgation de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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