LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif (1) - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a66bb25e-ee75-4a1a-8df3-5946fd3743c4
- Début de validité
- 11 juin 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022324887/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022324887/article-4/versions/a66bb25e-ee75-4a1a-8df3-5946fd3743c4/
Sommaire du texte
Texte
I. ― Les licences attribuées aux personnes morales sont caduques à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 222-22.
II. ― Une licence d'agent sportif est délivrée par la fédération délégataire compétente aux personnes physiques ayant passé l'examen d'agent sportif pour le compte d'une personne morale.
Historique
Évolution juridique
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