Décret n° 2010-627 du 9 juin 2010 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 70b5a272-7726-4a1a-95b4-63ad765f7033
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022325345/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022325345/article-1/versions/70b5a272-7726-4a1a-95b4-63ad765f7033/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. II : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises., Art. 328 G ter, Art. 328 G quater, Art. 328 G quinquies, Art. 328 G bis
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - II : Cotisation sur la valeur ajoutée des entre... (V)
- CREE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G quater (V)
- CREE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G quinquies (V)
- CREE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 G ter (V)
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R123-221
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1586 octies — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1586 quinquies — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 89 A
- CITATION Code du travail - art. L1251-1
- CITATION articles L. 1261-1 à L. 1261-3 du code du travail — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 328 G ter
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 328 G quater
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 328 G quinquies
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 328 G bis
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-221
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-221
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1586 quinquies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1586 quinquies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1586 quinquies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1251-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1251-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1586 octies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1586 octies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1586 octies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1586 octies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1586 octies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1586 octies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1586 octies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1586 octies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1586 octies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1586 octies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1586 octies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1586 octies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 89 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 89 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 89 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 89 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 89 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 89 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 89 A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 89 A