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Code général des impôts - Article 848 bis

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Version
Mise à jour en retard — 1296743c-2e82-429c-a7cb-829000eaff87
Début de validité
8 mai 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022328210/2011-06-12
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022328210/article-848-bis/versions/1296743c-2e82-429c-a7cb-829000eaff87/
Sommaire du texte

La fraction des parts des groupements fonciers ruraux, prévus par l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime, représentative de biens de nature forestière et celle représentative de biens de nature agricole sont soumises, dans les mêmes conditions, aux dispositions qui régissent les droits de mutation à titre gratuit ou onéreux respectivement applicables aux parts de groupements forestiers et aux parts de groupements fonciers agricoles.



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