Code général des impôts - Article 1021
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d8485769-a669-4c69-814b-a85ff77bb470
- Début de validité
- 8 mai 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mai 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 14h47 — 3a9ce329-8389-406f-b5b7-64ca690496ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022328236/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022328236/article-1021/versions/d8485769-a669-4c69-814b-a85ff77bb470/
Sommaire du texte
Texte
Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions relatifs aux actes de procédure auxquels donne lieu l'application des articles L. 152-7 à L. 152-10 et L. 152-13 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les significations qui sont faites de ces actes sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
Ils doivent porter mention expresse du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Code rural - art. L152-13 (V)
- CITATION Code rural - art. L152-7 (V)
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code rural - art. L152-11 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Article L152-7
- CITATION Article L152-13