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Code général des impôts - Article 1022

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Version
Mise à jour en retard — 28c0d886-2d95-4cd2-a7aa-22e27b56d5ad
Début de validité
8 mai 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022328267/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022328267/article-1022/versions/28c0d886-2d95-4cd2-a7aa-22e27b56d5ad/
Sommaire du texte

Les dispositions du I de l'article 1045 sont applicables aux contestations relatives à l'indemnité mentionnée à l'article L. 152-4 du code rural et de la pêche maritime à laquelle ouvre droit l'institution de la servitude établie par l'article L. 152-3 du même code.



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