Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques - Article 9
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f121914-59af-45bf-aa97-4efcaae4371b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022332011/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022332011/article-9/versions/4f121914-59af-45bf-aa97-4efcaae4371b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L213-3, Art. L214-7, Art. L822-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des ports maritimesArt. L101-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L632-11, Art. L666-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L3113-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L211-11
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L424-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5711-4, Art. L4424-2, Art. L5211-41-2, Art. L5211-41-3, Art. L5215-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5333-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L719-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L6141-7-1, Art. L6132-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3113-1 (VD)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L4424-2 (VD)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5211-41-2 (VD)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5211-41-3 (VD)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5215-28 (VD)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5333-7 (VD)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5711-4 (VD)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L213-3 (VD)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L214-7 (VD)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L719-14 (VD)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L822-1 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L632-11 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L666-3 (VD)
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L211-11 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L424-1 (VD)
- MODIFIE Code des ports maritimes - art. L101-6 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3113-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5211-41-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5711-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L211-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L822-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4424-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5211-41-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5215-28
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5333-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L632-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L666-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L424-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L101-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L213-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L214-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L719-14