Décret n° 2010-639 du 10 juin 2010 relatif à la police d'agglomération dans l'agglomération parisienne - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f552754-4bac-427a-9f3e-a1201f7ff7ef
- Début de validité
- 12 juin 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022332172/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022332172/article-4/versions/9f552754-4bac-427a-9f3e-a1201f7ff7ef/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 4 du décret du 6 novembre 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 - art. 4