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LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire (1) - Article 8

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Version
Mise à jour en retard — 1a0dea48-3ad7-45c9-9f59-33b91d2b482d
Début de validité
1 janvier 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022335950/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022335950/article-8/versions/1a0dea48-3ad7-45c9-9f59-33b91d2b482d/
Sommaire du texte

L'ensemble des transferts mentionnés aux articles 5, 6 et 7 ne donne lieu à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat, ni à aucune indemnité ou perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 879
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 879
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 879

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