Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Article 59

Article 59

Version historique

En vigueur depuis le
26 février 2010
Fin de vigueur
1 janvier 2013

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Version historique — 022b8c3d-5822-4434-b541-0da4e4403d23
Début de validité
26 février 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2026 à 21h38
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 11h33 — 6dab1bc3-4ad8-4fd3-93e0-fadf8eb609f7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021942115/2010-02-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021942115/article-59/versions/022b8c3d-5822-4434-b541-0da4e4403d23/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

I à XX et XXII et XXIII.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L4133-1-1, Art. L4133-5, Art. L4133-6, Art. L4133-7, Art. L4236-5, Art. L4236-6, Art. L6155-2, Art. L6155-3, Art. L6155-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Développement professionnel continu, Art. L4133-1, Art. L4133-2, Art. L4133-3, Art. L4133-4, Sct. Titre II : Gestion des fonds du développement professionnel continu des professionnels de santé, Sct. Chapitre unique, Art. L4021-1
-Code de la sécurité sociale.
Art. L162-5, Art. L162-14, Art. L162-16-1, Art. L162-12-2, Art. L162-12-9, Art. L162-32-1, Art. L162-9
-Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Développement professionnel continu, Art. L4143-1, Art. L4143-2, Art. L4143-3, Art. L4143-4, Sct. Chapitre VI : Développement professionnel continu, Art. L4236-1, Art. L4236-2, Art. L4236-3, Art. L4236-4, Sct. Chapitre III : Développement professionnel continu, Art. L4153-1, Sct. Chapitre II : Développement professionnel continu, Art. L4242-1, Sct. Chapitre II : Développement professionnel continu, Art. L4382-1, Art. L4381-1
-Code de la sécurité sociale.
-Code de la santé publique
, Art. L6155-1, Art. L6155-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 41

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L162-5-12

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L4153-2, Art. L4153-3, Art. L4153-4, Sct. Chapitre V : Développement professionnel continu

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 41
XXI.-Les conditions dans lesquelles s'opère, après la date d'entrée en vigueur du présent article, le transfert des biens et des droits et obligations contractés par l'organisme gestionnaire conventionnel mentionné à l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu font l'objet d'une convention entre ces deux organismes. Si, à cette date, l'exécution du budget de l'organisme gestionnaire conventionnel présente un résultat excédentaire, l'excédent constaté est intégralement reversé aux caisses nationales d'assurance maladie signataires de la ou des conventions mentionnées à l'article L. 162-5 du même code. Si, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la convention entre les organismes n'a pas été signée, il revient au ministre chargé de la santé d'opérer les opérations nécessaires au transfert.
Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu ni à indemnité, ni à perception de droits ou taxes, ni à versement de salaires ou honoraires.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 23 juillet 2009 Version 59 — MODIFIE
  2. 26 février 2010 Version 59 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2013 Version 59 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 27 septembre 2026 à 21h06Correction des données source
  2. Connue le 27 septembre 2026 à 21h06Correction des données source
  3. Connue le 27 septembre 2026 à 21h06Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

98 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Accès protégé — Cible protégée
  • CREE Accès protégé — Cible protégée
  • CREE Accès protégé — Cible protégée
  • CREE Accès protégé — Cible protégée
  • CREE Accès protégé — Cible protégée
  • CREE Accès protégé — Cible protégée

Modifications et abrogations

  • ABROGE Accès protégé — Cible protégée
  • ABROGE Accès protégé — Cible protégée
  • ABROGE Accès protégé — Cible protégée
  • ABROGE Accès protégé — Cible protégée
  • ABROGE Accès protégé — Cible protégée
  • ABROGE Accès protégé — Cible protégée
  • ABROGE Accès protégé — Cible protégée
  • ABROGE Accès protégé — Cible protégée
  • ABROGE Accès protégé — Cible protégée
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-12 (Ab)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 41 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
  • MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
  • MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
  • MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
  • MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
  • MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
  • MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
  • MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
  • MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
  • MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
  • MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
  • MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
  • MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
  • MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
  • MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
  • MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-2 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-9 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-14 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-1 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-32-1 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-9 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-32-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-16-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-15
Page 1 Relations suivantes

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
8 septembre 2026 à 21h38
Date de l’import Jurisfac
1 novembre 2026 à 11h33
Identifiant de l’import Jurisfac
6dab1bc3-4ad8-4fd3-93e0-fadf8eb609f7
Archive
LEGI_20260908-213244.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données