Article 59
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 022b8c3d-5822-4434-b541-0da4e4403d23
- Début de validité
- 26 février 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 11h33 — 6dab1bc3-4ad8-4fd3-93e0-fadf8eb609f7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021942115/2010-02-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021942115/article-59/versions/022b8c3d-5822-4434-b541-0da4e4403d23/
Sommaire de cette page
Texte
I à XX et XXII et XXIII.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L4133-1-1, Art. L4133-5, Art. L4133-6, Art. L4133-7, Art. L4236-5, Art. L4236-6, Art. L6155-2, Art. L6155-3, Art. L6155-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Développement professionnel continu, Art. L4133-1, Art. L4133-2, Art. L4133-3, Art. L4133-4, Sct. Titre II : Gestion des fonds du développement professionnel continu des professionnels de santé, Sct. Chapitre unique, Art. L4021-1
-Code de la sécurité sociale.Art. L162-5, Art. L162-14, Art. L162-16-1, Art. L162-12-2, Art. L162-12-9, Art. L162-32-1, Art. L162-9
-Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Développement professionnel continu, Art. L4143-1, Art. L4143-2, Art. L4143-3, Art. L4143-4, Sct. Chapitre VI : Développement professionnel continu, Art. L4236-1, Art. L4236-2, Art. L4236-3, Art. L4236-4, Sct. Chapitre III : Développement professionnel continu, Art. L4153-1, Sct. Chapitre II : Développement professionnel continu, Art. L4242-1, Sct. Chapitre II : Développement professionnel continu, Art. L4382-1, Art. L4381-1
-Code de la sécurité sociale.
-Code de la santé publique, Art. L6155-1, Art. L6155-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 41
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L162-5-12
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L4153-2, Art. L4153-3, Art. L4153-4, Sct. Chapitre V : Développement professionnel continu
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986XXI.-Les conditions dans lesquelles s'opère, après la date d'entrée en vigueur du présent article, le transfert des biens et des droits et obligations contractés par l'organisme gestionnaire conventionnel mentionné à l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu font l'objet d'une convention entre ces deux organismes. Si, à cette date, l'exécution du budget de l'organisme gestionnaire conventionnel présente un résultat excédentaire, l'excédent constaté est intégralement reversé aux caisses nationales d'assurance maladie signataires de la ou des conventions mentionnées à l'article L. 162-5 du même code. Si, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la convention entre les organismes n'a pas été signée, il revient au ministre chargé de la santé d'opérer les opérations nécessaires au transfert.Art. 41
Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu ni à indemnité, ni à perception de droits ou taxes, ni à versement de salaires ou honoraires.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
98 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
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Modifications et abrogations
- ABROGE Accès protégé — Cible protégée
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- ABROGE Accès protégé — Cible protégée
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- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-12 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 41 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-2 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-9 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-14 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-32-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-32-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-16-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-15