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Article 53 bis

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Version
Mise à jour en retard — 356458ab-a726-40a7-a72b-44d272acef98
Début de validité
31 mars 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006296893/2001-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006296893/article-53-bis/versions/356458ab-a726-40a7-a72b-44d272acef98/
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Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts, dans les conditions et délais et sous les sanctions prévus par les articles 1679, 1679 A, 1679 bis, 1727, 1728, 1729, 1731 et 1736 dudit code et 50, 51, 369 et le 1 de l'article 374, les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles énumérés ci-après :


Caisses de mutualité sociale agricole ainsi que les caisses d'assurances mutuelles agricoles constituées conformément à l'article L. 771-1 du code rural ;


Caisses de crédit agricole mutuel ;


Sociétés coopératives agricoles ;


Sociétés d'intérêt collectif agricoles ;


Syndicats agricoles ;


Chambres d'agriculture ;


Unions ou fédérations des organismes précités et, généralement, tous groupements coopératifs mutualistes et professionnels agricoles régulièrement constitués.


Toutefois, le présent article n'est applicable à l'égard des sociétés coopératives de culture en commun et des sociétés coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole qu'en ce qui concerne les salariés occupés dans leurs services administratifs et leurs ateliers de réparation.


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  • HISTO Edition du 31 mars 2001 — Référence sans identifiant DILA

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