Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse. - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 702a77b7-1f4c-4b9d-b2bd-6c78dddaf21a
- Début de validité
- 8 mai 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022345121/2012-05-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022345121/article-2/versions/702a77b7-1f4c-4b9d-b2bd-6c78dddaf21a/
Sommaire du texte
Texte
Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage mentionnés à l'article 1er sont classés, compte tenu de leurs fonctions, soit dans la filière administrative, soit dans la filière technique assurant des missions de recherche et de développement et des missions de police dans les conditions définies par la loi, soit dans la catégorie des personnels ouvriers assurant des missions de gestion ou d'entretien des territoires, propriétés, implantations et réserves de l'établissement.
Les conditions d'exercice des missions de police par les agents commissionnés sont définies aux articles R. 221-17-1 à R. 221-17-8 du code rural et de la pêche maritime.
Chaque filière est composée de trois catégories de personnels :
les personnels de conception et d'encadrement, les personnels d'application et les personnels d'exécution.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code rural R221-17-1 à R221-17-8 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 - art. 1 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'environnement - art. R421-18 (Ab)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1