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Code de l'éducation - Article R422-60

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Version
Mise à jour en retard — 2c97f3e2-37b2-4e25-a122-fb6f5814e59f
Début de validité
8 mai 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022345339/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022345339/article-r422-60/versions/2c97f3e2-37b2-4e25-a122-fb6f5814e59f/
Sommaire du texte

Les règles relatives aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés à l'article D. 211-12 du code de l'éducation sont fixées par les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime et par le décret n° 99-298 du 16 avril 1999 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.

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  1. Version R422-60 — MODIFIE
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