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Décret n°99-724 du 3 août 1999 pris pour l'application des articles 26-2 et 28-1 du code du travail maritime et relatif au repos compensateur et au repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures marines - Article 1

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Version historique — b6fb11fc-6aad-497c-a4f0-8dee760f8942
Début de validité
8 mai 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022345724/2012-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022345724/article-1/versions/b6fb11fc-6aad-497c-a4f0-8dee760f8942/
Sommaire du texte

Le chef d'entreprise de cultures marines qui, en application de l'article 26-2 du code du travail maritime, doit donner le repos compensateur selon l'une des modalités prévues aux articles L. 713-9 et L. 713-10 du code rural et de la pêche maritime doit se conformer aux dispositions des articles D. 713-12 à D. 713-20 du code rural et de la pêche maritime.



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Citations

  • CITATION Code du travail 26-2
  • CITATION Code rural L713-9, L713-10, D713-12 à D713-20 — Référence sans identifiant DILA

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