LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1) - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b654d8f-8618-4928-b8de-42665ace1e5f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022355943/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022355943/article-3/versions/8b654d8f-8618-4928-b8de-42665ace1e5f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L411-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L411-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L411-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L411-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 19