Décret n° 2010-669 du 18 juin 2010 portant création de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b2755c86-c81b-4c0e-9e3d-3a384b5de146
- Début de validité
- 20 juin 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022372687/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022372687/article-19/versions/b2755c86-c81b-4c0e-9e3d-3a384b5de146/
Sommaire du texte
Texte
Les dépenses de l'établissement public comprennent :
1° Les frais de personnel ;
2° Les frais de fonctionnement ;
3° Les dépenses relatives à l'acquisition, la conservation, la restauration, la diffusion, la publication, la valorisation et la présentation au public des biens culturels ;
4° Les dépenses d'études, d'aménagement, d'entretien, de réparations, d'équipement et de restauration des autres biens meubles et des immeubles ;
5° Les subventions éventuelles aux organismes associés ;
6° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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