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Arrêté du 13 mars 2009 pris en application des articles D. 551-67, D. 551-69, D. 551-73, D. 551-78, D. 551-80 et D. 551-84 du code rural et relatif aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage porcin, avicole et cunicole - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 8a8ffb64-db19-4a3d-89a2-07d5068d401c
Début de validité
8 mai 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022375602/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022375602/article-4/versions/8a8ffb64-db19-4a3d-89a2-07d5068d401c/
Sommaire du texte

Conformément aux articles D. 551-69 et D. 551-80 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur porcin, avicole et cunicole qui commercialisent sans en être propriétaires la production de leurs membres doivent obtenir de chaque producteur un mandat de commercialisation. Les clauses devant figurer a minima dans le mandat type annexé au règlement intérieur de l'organisation de producteur concernée sont listées en annexe du présent arrêté.

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  1. Version 4 — MODIFIE
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  • CITATION Code rural - art. D551-69 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. D551-80 (V) — Cible absente ou non résolue

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