Code du travail - Article L4642-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c0e41f8d-e4e9-4246-b1e3-ae7f40715dbc
- Début de validité
- 30 juin 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022405483/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022405483/article-l4642-2/versions/c0e41f8d-e4e9-4246-b1e3-ae7f40715dbc/
Sommaire du texte
Texte
L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est administrée par un conseil d'administration qui comprend en nombre égal :
1° Des représentants des organisations d'employeurs représentatives au niveau national ;
2° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national ;
3° Des représentants des ministres intéressés et de personnes qualifiées.
En outre, participent au conseil d'administration, à titre consultatif, un représentant de chacune des commissions chargées des affaires sociales au Parlement, ainsi qu'un représentant de la section chargée des affaires sociales au Conseil économique, social et environnemental.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L200-7 alinéas 1 à 5
- CONCORDE Code du travail - art. L200-7 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 21 (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. R4642-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4642-6 (M)
- CITATION Code du travail - art. R4642-8 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 21