Décret n° 2010-713 du 28 juin 2010 relatif aux modalités d'application de la limitation du montant des acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour l'année 2010 - Article 1

Pour l'application en 2010 des sixième à huitième alinéas de l'article 1679 septies du code général des impôts, les entreprises sont autorisées à limiter le paiement des acomptes de leur cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans la proportion entre :
― d'une part, le montant total des bases correspondant aux exonérations et abattements de taxe professionnelle au titre de l'année 2009, en application du 3° de l'article 1459, des articles 1464 à 1464 H et des articles 1465 à 1466 F du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 susvisée ;
― et, d'autre part, le montant mentionné au deuxième alinéa majoré du montant total des bases de taxe professionnelle imposées au titre de l'année 2009.