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Décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française - Article 9

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Version
Mise à jour en retard — 9c6f9e72-9904-4b88-bc3b-9150c49d71bd
Début de validité
1 juillet 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022411558/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022411558/article-9/versions/9c6f9e72-9904-4b88-bc3b-9150c49d71bd/
Sommaire du texte


Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2010 sur tout le territoire de la République.
Les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française qui, à cette date, ont fait l'objet de la transmission prévue aux articles 44 et 45 du décret susvisé du 30 décembre 1993 dans leur rédaction antérieure au présent décret restent régies par ces dispositions.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 44
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