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Code de l'environnement - Article R428-14

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Version
Mise à jour en retard — db61c4f4-5800-4816-8388-314d77f0f641
Début de validité
1 juillet 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022412879/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022412879/article-r428-14/versions/db61c4f4-5800-4816-8388-314d77f0f641/
Sommaire du texte

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de :

1° Contrevenir aux dispositions fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels prises en application des articles R. 425-12 et R. 425-17 ;

2° Ne pas communiquer le nombre d'animaux prélevés en application du plan de chasse individuel à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs dans les conditions prévues à l'article R. 425-13.

Historique

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  1. Version R428-14 — MODIFIE
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