Arrêté du 27 novembre 2006 fixant des mesures de prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR). - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8171bb26-1010-4ecb-86cb-1a4f737d111d
- Début de validité
- 8 mai 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022417719/2016-06-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022417719/article-17/versions/8171bb26-1010-4ecb-86cb-1a4f737d111d/
Sommaire du texte
Texte
Toute infraction aux dispositions des articles 6 à 13 du présent arrêté est passible des peines prévues à l'article R. 228-11 du code rural et de la pêche maritime.
Historique
Évolution juridique
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